L'acte anormal de gestion est une construction jurisprudentielle qui conduit à imposer des bénéfices "non réalisés" ce qui implique que son application soit encadré par le juge de l'impôt : l'administration ne peut s'immiscer dans la gestion et elle a la charge de la preuve.

L'acte anormal de gestion consiste à "s'appauvrir délibérément à des fins autres que de satisfaire les besoins de l'entreprise" :

• - Comment aborder cette question à partir des cas les plus significatifs de la jurisprudence ?
• - L'acte anormal de gestion est-il systématiquement un "avantage occulte" imposables ?
• - Peut-on solliciter l'intervention de la commission départementale des impôts ?
• - L'acte anormal de gestion suit-il les mêmes règles en cas de transferts de bénéfice à l'étranger ?

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