Conventions réglementées : quelles sont les conventions concernées et quelle procédure appliquer ?

Les conventions passées entre une société et ses dirigeants, associés ou actionnaires, peuvent être soumises par la loi à une procédure d'approbation a posteriori, voire d'autorisation préalable dans certains cas.

L'objectif de ce webinaire était d'identifier les conventions concernées, et notamment les conventions intra-groupe, et de maîtriser la procédure applicable selon la forme juridique de la structure concernée (SAS, SARL, SCI) afin de protéger la société.

* Une attestation de suivi sera disponible après avoir visionné cette vidéo. Une durée de visionnage minimale est requise pour la génération de l'attestation. Vous pourrez retrouver celle-ci dans l'onglet "Mes attestations" au début de chaque mois.

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Intervenants

Etienne ROMEFORT

Consultant senior en droit des sociétés, Infodoc-experts, Conseil national de l'ordre des experts-comptables

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